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Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

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Evaluation de la loi CMU : Rapport n° V réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

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Evaluation de la loi CMU : Rapport n° V réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie | Paris : Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie | 2012/03
En application de l'article 34 de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, le Fonds CMU a été missionné pour élaborer le Vème rapport d'évaluation de l'application de la loi. Transmis à l'Assemblée Nationa[...]
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Rapport n° III : Evaluation de la loi CMU. Réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

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Rapport n° III : Evaluation de la loi CMU. Réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie | Paris : Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie | 2007/01
Ce rapport d'évaluation de la CMU porte principalement sur trois sujets : la question, dans le cadre de l'accès au droit, du non recours à la CMU complémentaire et à l'aide complémentaire santé ; la fraude aux prestations sociales et les contrôl[...]
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