Rapport n° III : Evaluation de la loi CMU. Réalisé en application de l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 | |
Auteurs : | Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie |
Type de document : | rapport |
Editeur : | Paris : Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, 2007/01 |
Format : | 85 p |
Langues: | |
Catégories : |
EPS PROTECTION SOCIALE ; POPULATION DEFAVORISEE ; REGLEMENTATION ; ETAT DE SANTE ; RECOURS AUX SOINS ; REFUS DES SOINS ; CMU |
Résumé : | Ce rapport d'évaluation de la CMU porte principalement sur trois sujets : la question, dans le cadre de l'accès au droit, du non recours à la CMU complémentaire et à l'aide complémentaire santé ; la fraude aux prestations sociales et les contrôles effectués par les caisses d'assurance maladie ; le refus de soins aux bénéficiaires de la CMU. |
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000167/index.shtml |