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REGLEMENTATION TABAC |
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rapport
DIAZ-GOMEZ (Christina) ; LERMENIER (Aurélie) ; MILHET (Maitena) | Paris : OFDT | Evaluation des politiques publiques | 2013/09Ce rapport porte sur l'interdiction de vente d'alcool et de tabac aux mineurs instaurée par la loi portant réforme de l'hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) du 21 juillet 2009. Il a pour ambition d'évalue[...]