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Rapport d'information fait au nom des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration sur les nouvelles formes de parentalité et le droit / HYEST (Jean-Jacques)  

Titre : Rapport d'information fait au nom des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration sur les nouvelles formes de parentalité et le droit Type de document : rapport Auteurs : HYEST (Jean-Jacques) ; Sénat. Paris. FRA Editeur : Paris : Sénat Année de publication : 2006/06 Importance : 71p Langues : (FRE) Catégories : EPS FAMILLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; FAMILLE RECOMPOSEE CANDIDAT PARENTALITE En ligne : http://www.senat.fr/rap/r05-392/r05-3921.pdf Permalink : https://eps.ireps-ara.org/index.php?lvl=notice_display&id=3822

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